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Dès l'ouverture de votre dossier, une convention d'honoraires pourra être établie, fixant le coût de la procédure et les modalités de règlement.
Les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies ou par forfait en fonction de la procédure.
Ils peuvent également être fixés en fonction du résultat obtenu dans la procédure : il s'agira alors d'un honoraire complémentaire qui s'ajoute aux honoraires de diligences à régler à la fin de la procédure.
Les éléments suivant peuvent également faire l'objet d'une facturation :
- Frais de déplacement.
- Frais de copie.
- Frais de correspondance (colis, lettre recommandée, etc).
- Débours avancés par le Cabinet (huissier, timbre fiscal, etc).
Dans tous les cas, nous nous efforçons d'établir ensemble une projection précise des honoraires dès le début de notre relation pour vous permettre d'être informé en toute transparence.
En cas de litige, au regard des dispositions de l'article L612-2 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de recourir
gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le Médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB).
Adresse Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr